L’article 100 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités publiée au JO du 26 décembre 2019 avait prévu que dans les débits de boissons à emporter, des éthylotests doivent être proposés à la vente, à proximité des étalages de boissons alcooliques. Cette disposition que j'évoquais dans ma news du 13 février 2020 n'avait pas été appliquée au 26 juin 2020 comme prévu, par défaut d'un texte réglementaire précisant les modalités d'application.
Celui-ci est paru le 30 mars 2021 et il précise donc ces modalités, l'application étant repoussée au 1er juillet 2021.
Le champ d’application de l’obligation
Cette obligation concerne tous les établissements proposant à la vente à emporter des boissons alcooliques et détenant une petite licence de vente à emporter (boissons du troisième groupe, c’est-à-dire principalement vins et bière) ou d’une licence à emporter (toutes boissons alcooliques).
Cette obligation vise donc, en premier lieu les épiceries, les cavistes et la GMS.
Mais aussi :
- Les hôtels et chambres d’hôtes proposant de la vente à emporter de boissons alcoolisées,
- Les ventes à emporter dans les dutyfree.
- Les sites vendant en ligne des boissons alcoolisées. L’arrêté confirme sur ce point que les sites de vente en ligne sont bien concernés.
Concernant les viticulteurs qui vendent les boissons issues de leur seule exploitation, et qui disposent de ce fait d'une exonération à l'obligation de licence de vente, on peut penser qu'ils ne sont pas concernés par cette obligation.
Quels éthylotests ?
Ce sont principalement les éthylotests chimiques destinés à un usage préalable à la conduite routière. Les exploitants de débits de boissons à emporter peuvent, le cas échéant, proposer également à la vente des éthylotests électroniques. Ces dispositifs répondent, selon leur nature, aux exigences fixées par les décrets du 1er septembre 2008 (éthylotests électroniques) et du 29 juin 2015 (éthylotests chimiques).
Ces dispositifs permettent le dépistage des taux de concentration d'alcool dans l'air expiré prévus à l'article R. 234-1 du code de la route.
Où proposer à la vente ?
Les éthylotests sont proposés à la vente à proximité de l'étalage présentant le plus grand volume de boissons alcooliques au sein du débit de boissons. Les débits de boissons à emporter dont l'activité principale est la vente de boissons alcooliques peuvent proposer la vente des éthylotests à proximité du lieu d'encaissement.
En pratique :
- Chez les cavistes: une offre à la caisse,
- En GMS: une offre à l’intérieur du rayon alcools (par exemple par un linéaire vertical). Dans les GMS l’offre au rayon produits hygiéniques ou parapharmacie ne paraît pas satisfaisante (sauf bien sûr si ces rayons sont à proximité du rayon alcool),
Quelles précautions à prendre ?
Le nombre d'éthylotests mis à la vente doit suffisant pour qu'ils puissent être proposés en permanence à la clientèle, sans que ce nombre puisse être inférieur à 25 pour les débits de boissons dans lesquels le linéaire de tous les étalages proposant des boissons alcooliques est supérieure à 20 mètres linéaire et à 10 pour les autres débits de boissons et les sites de vente de boissons alcooliques en ligne.
Comment informer de la présence des éthylotests ?
Les éthylotests doivent être visibles et signalés par un support d'information. Ce support est obligatoirement celui publié dans le Journal Officiel et il ne peut être modifié.
Cette affichette est apposée de manière à être immédiatement visible de la clientèle et à proximité immédiate de chaque étalage présentant des boissons alcooliques. Les débits de boissons à emporter dont l'activité principale est la vente de boissons alcooliques peuvent apposer ce support à proximité du lieu d'encaissement.
Dans l'hypothèse où ces dispositifs ne seraient pas disposés à proximité de chaque étalage proposant de l'alcool, un affichage visible et lisible complémentaire indique leur localisation au sein du débit.
Le support d'information pour les sites de vente de boissons alcooliques est affiché sur la page de paiement des sites de vente en ligne de boissons alcooliques. Il doit être fixe et visible en permanence durant la navigation de l'utilisateur sur cette page.
Je reste bien évidemment à votre disposition pour toute précision ou tout conseil de mise en œuvre de cette nouvelle obligation.
Mai 2021
Maitre Olivier Poulet
Avocat au Barreau de Rennes
