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Les présentes conditions générales s’appliquent de plein droit aux abonnements et à la vente des guides proposés par l’éditeur de la base de données Alcool & Droit. Elles prévalent sur toute condition d’achat opposée et peuvent être modifiées à tout moment par l’éditeur de la base de données Alcool & Droit.
Description et évolution de la base de données
L’éditeur de la base de données Alcool & Droit propose une base de données juridiques et des guides comprenant un exposé complet et rigoureux de la matière, des décisions des tribunaux, ainsi que des commentaires et analyses pratiques en éclairant le sens et la portée. L’éditeur de la base de données Alcool & Droit se réserve la faculté d'apporter toutes les modifications et évolutions nécessaires à leur amélioration, tant sur le plan technique que documentaire. Les abonnés étant informés de ces modifications et évolutions par email, l’abonné est réputé les avoir acceptées dès lors qu’il maintient son abonnement et continue à utiliser la base de données.
Disponibilité
La base de données est accessible 24h/24, 7j/7, sauf cas de force majeure et en dehors des interventions de maintenance nécessaires à son bon fonctionnement. Ces interruptions n'ouvrent droit à aucune indemnisation. Les incidents survenus sur les réseaux dont l’éditeur de la base de données Alcool & Droit n'a pas la maîtrise n'engagent pas sa responsabilité (coupures d'électricité, panne informatique). La base de données a été développée pour être compatible avec tous les navigateurs et elle est particulièrement adadaptée Internet Explorer et Chrome, ou sous Android, et être visible de manière optimale avec une résolution d’écran de 1600*900 et plus. L’éditeur décline toute responsabilité si la consultation n’est pas optimale dès lors que ces données ne sont pas respectées sur le matériel utilisé par l’abonné.
Accès au service
Les abonnements sont souscrits nominativement. Chaque abonné détermine son mot de passe personnel. L’identifiant et le mot de passe attribué à chaque abonné est personnel et donne droit à consulter, imprimer et/ou télécharger les documents de la base. L'utilisation des identifiants et du mot de passe est sous l'entière responsabilité de leur détenteur.
La communication de l’identifiant et du mot de passe à des tiers non abonnés peut entraîner la résiliation de l’abonnement et la perte du droit à remboursement au prorata du temps restant jusqu’à l’échéance.
En cas de perte ou d'utilisation frauduleuse par un tiers du mot de passe, portée à sa connaissance, l’abonné en avertit immédiatement l’éditeur de la base de données Alcool & Droit, l'abonné en choisissant alors un nouveau.
L’éditeur de la base de données Alcool & Droit s'engage à respecter la confidentialité tant en ce qui concerne la personnalité de ses abonnés et des acheteurs de ses guides, que du contenu des consultations. L’éditeur de la base de données Alcool & Droit a mis en place des outils de suivi des consultations et de statistiques dans le seul but d’optimiser le service rendu et sans qu’une action de démarchage commercial ne soit engagée à l’aide des informations ainsi obtenues.
En cas de demande de désactivation d’un code d’identification, l’abonné concerné restera seul responsable de l’usage fait de ce code jusqu’à la désactivation effective dudit code par l’éditeur de la base de données Alcool & Droit.
Prix
Le prix de l’abonnement et/ou le prix des guides facturé est celui en vigueur au jour de l’enregistrement de la demande d’abonnement ou d'achat. Aucune augmentation ne sera proposée en cours d’abonnement. A l’issue de l’abonnement, l’éditeur informe l’abonné du tarif applicable en cas de renouvellement.
Modalités de paiement
L’abonnement est souscrit en ligne et payé par virement bancaire ou éventuellement par courrier avec un paiement par chèque bancaire. L’abonnement ne commence à courir qu’à compter de l’ouverture des accès. L'achat d'un ou plusieurs guides est souscrit en ligne et payé par virement bancaire ou éventuellement par courrier avec un paiement par chèque bancaire.
Durée du contrat
Le contrat prend effet à compter de la réception du règlement par chèque ou par virement. Cet enregistrement valide l’identifiant et le mot de passe choisi par l’abonné et ouvre l’accès à la base de données. L’abonnement est souscrit pour une durée de 12 mois. Il ne se renouvèlera pas par tacite reconduction. La souscription d’un nouvel abonnement pour une nouvelle période de 12 mois devra être formalisée comme indiqué pour la souscription de l’abonnement initial.
Résiliation
L’éditeur de la base de données Alcool & Droit se réserve le droit de résilier l’abonnement, sans indemnité, en cas de manquement par l’abonné à l’une quelconque des clauses mentionnées dans les présentes, non réparé malgré une mise en demeure restée infructueuse sous 8 jours.
Toutes dispositions du Code de la propriété intellectuelle restent applicables nonobstant la résiliation du contrat.
Propriété intellectuelle
L’éditeur de la base de données Alcool & Droit est seul propriétaire de la base de données mise en ligne, ainsi que de tous les droits de propriété intellectuelle qui y sont liés. L’abonné s'interdit de publier, diffuser ou vendre, de quelle que manière que ce soit, les textes obtenus grâce à son abonnement, et plus généralement de porter atteinte de quelque façon que ce soit aux droits de propriété intellectuelle détenus par l’éditeur sur la base de données. L’abonné bénéficie d'un droit d'usage personnel et non-exclusif non transmissible à un tiers. L’abonné est autorisé à télécharger et reproduire les données contenues dans la base de données pour un usage exclusivement personnel et gratuit. Cette faculté ne peut en aucun cas être utilisée pour reproduire la totalité des données contenues dans la base de données ou les exploiter, directement ou indirectement, sous toute forme et sur tout support que ce soit. L’abonné ne pourra utiliser la dénomination Alcool & Droit dans ses documents publicitaires et commerciaux. La marque ALCOOL & DROIT est enregistrée à l’INPI sous le n°14 4 068 679.
Responsabilités
Les documents accessibles dans la base de données et les guides sont communiqués dans un but exclusif d'information et ne sauraient constituer des conseils juridiques. Ils ne constituent pas une analyse des projets des abonnés ou acheteurs des guides et ne sauraient être considérés comme une validation de ces projets au regard des textes légaux et réglementaires applicables. Les analyses et commentaires donnent un éclairage sur l’application des textes légaux et réglementaires et n’ont pas pour finalité de contourner ou détourner de cette application. Dès lors, leur utilisation et leur exploitation par les abonnés ou acheteurs des guides ne sauraient engager directement ou indirectement la responsabilité de l’éditeur de la base de données Alcool & Droit. La pertinence des résultats obtenus, des analyses, l'actualisation des documents, l'exhaustivité des bases ne sont pas garanties par l’éditeur de la base de données Alcool & Droit. L’éditeur de la base de données Alcool & Droit décline également toute responsabilité concernant les dommages survenus lors des opérations de transmission, de téléchargement et d'impression des documents. Dans le cas où sa responsabilité serait toutefois reconnue, le montant de la condamnation ne saurait excéder celui des sommes versées par l’abonné ou l'acheteur de guide au titre de son abonnement ou de l'achat des guides. Les marques de boissons alcoolisées ne sont citées qu’à des fins documentaires dans le cadre des décisions de justice. Ces citations ne sauraient être considérées comme des publicités pour ces marques. De manière générale, le contenu de la base de données ne saurait être considéré comme une publicité pour des boissons alcoolisées ou une incitation à la consommation de boissons alcoolisées.
Litiges et loi applicable
L’abonnement et la vente des guides sont soumis au droit français. Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de l’interprétation ou de l’exécution de cet abonnement ou de la vente des guides. Si elles n’y parviennent pas, les parties soumettront le litige au Tribunal de Rennes
Septembre 2018
