Le Conseil Constitutionnel a rendu aujourd'hui sa décision sur la loi de modernisation du système de santé.
L'article qui introduit une clarification de la loi Evin, en définissant ce que sont les communications non-publicitaires, ne fait pas l'objet d'une censure.
Dès lors, comme l'application de cet article n'est soumise à aucun décret d'application, l'article L3323-3-1 viendra compléter les dispositions du Code de la santé publique sur la publicité pour les boissons alcoolisées et il sera donc possible de diffuser des communications non-publicitaires sur des thèmes liés aux boissons alcoolisées.
C'est l'aboutissement d'un long chemin. Contrairement à ce que clament différents acteurs de la santé publique, il ne s'agit nullement d'un démentèlement de la loi Evin puisque on ajoute un article sans toucher aux autres. Et si on regarde bien, il ne sera toujours pas possible de diffuser des messages publicitaires, ou non-publicitaires, qui inciteraient les jeunes à une consommation excessive.
Dans les prochains jours, la partie Fiches réservée aux abonnés du site Alcool & Droit comprendra une nouvelle rubrique "Les communications non-publicitaires" pour mettre d'y voir plus clair dans cet article L3323-3-1.
Pour la lire: http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/root/bank/download/2015727DC2015727dc.pdf
Pour lire l'article L3323-3-1:http://www.alcooletdroit-opouletavocat.fr/news-public/54
21 janvier 2016
Maitre Olivier Poulet
Avocat au Barreau de Rennes
