La loi Evin est modifiée, l'article 4 ter du projet de loi relatif à la santé est maintenu dans sa rédaction du Sénat.
Ce soir, après une litanie d'interventions de députés plutôt favorables au texte voté par le Sénat et dans une ambiance assez sereine, l'article 4 ter est donc adopté malgré l’opposition ferme mais calme de Madame Touraine.
Si le texte n'est pas invalidé par le Conseil constitutionnel, le Code de la santé publique est donc modifié comme suit :
« Art. L. 3323-3-1. – Ne sont pas considérés comme une publicité ou une propagande, au sens du présent chapitre, les contenus, images, représentations, descriptions, commentaires ou références relatifs à une région de production, à une toponymie, à une référence ou à une indication géographique, à un terroir, à un itinéraire, à une zone de production, au savoir-faire, à l’histoire ou au patrimoine culturel, gastronomique ou paysager liés à une boisson alcoolique disposant d’une identification de la qualité ou de l’origine ou protégée au titre de l’article L. 665-6 du code rural et de la pêche maritime. »
Je suis à votre disposition pour examiner les conséquences pratiques de ce texte.
24 novembre 2015
Maitre Olivier Poulet
Avocat au Barreau de Rennes
