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20 septembre 2018
La loi de modernisation du système de santé, qui introduit le principe des communications oenotouristiques a été publiée hier au Journal Officiel.
Pour lire la loi, cliquez ici
Le Code de la santé publique et le Code pénal sont modifiés et complétés par les articles 12 et 13.
Article 12:
- introduction dans le Code pénal du délit d'incitation des jeunes à la consommation excessive d'alcool, et sanctions
- introduction dans le Code de la santé publique de l'interdiction de remise à un mineur d'objet incitant à la consommation excessive d'alcool
- introduction du délit de provocation directe d'un mineur à la consommation excessive d'alcool et du délit de provocation directe d'un mineur à la consommation habituelle d'alcool
Article 13:
- création de l'article L3323-3-1 sur les communications oenotouristiques
28 janvier 2016
Maitre Olivier Poulet
Avocat au Barreau de Rennes
