La décision du TGI de Paris du 21 octobre dernier, qui condamnait la commercialisation de packs de bière sur lesquels figurent des photos de fotballeurs, comporte une deuxième partie tout aussi intéressante qui examine la légalité des jeux sur internet en général, et sur Facebook, en particulier.
Les faits
L’ANPAA reprochait aux Brasseries Kronenbourg d’avoir mis en place un jeu sur Internet permettant de gagner des places pour un match de football, des maillots et ballons officiels signés, des verres, des écharpes et des sacs. Ce jeu était proposé sur une page Facebook à laquelle renvoyait le site www.Carlsbergfc.fr. Pour pouvoir participer et éventuellement gagner, l’internaute devait devenir « fan » en likant la page.
Le principe de légalité d’un jeu sur internet
Le juge ne prononce pas une illégalité de principe. Pour déterminer si ce jeu est légal ou non, le juge va examiner s’il rentre dans l’une ou l’autre des interdictions édictées par le Code de la santé publique au 9° de l’article L3323-2 et notamment, est-ce un mode de publicité intrusif ou interstitiel ? Non, dit le juge, puisque l’internaute est obligé de liker pour pouvoir jouer.
L’illégalité d’un jeu en raison de son contenu
Par contre, ce jeu est considéré comme illégal car il permet de faire une association entre la bière et une compétition de football ce qui est une incitation à la consommation d’alcool pour les amateurs de football. Cette incitation est pour le juge une infraction à l’article L3323-2 du Code de la santé publique.
Commentaires
Cette partie de l’ordonnance rendue le 21 octobre dernier est intéressante à plusieurs titres.
Un jeu sur internet pour une marque d’alcool n’est pas, par principe, illégal.
Le juge ne prononce pas une illégalité de principe du jeu sur internet. Cette illégalité ne pourra découler que du fait que le jeu rentre dans les interdictions figurant au 9° de l’article L3323-2, c’est-à-dire qu’il soit destiné principalement à la jeunesse ou qu’il concerne le monde du sport, ou qu’il soit intrusif ou interstitiel.
Attention au contenu du jeu
Dès lors que le jeu comporte des éléments qui peuvent s’analyser comme incitatifs pour des jeunes, ou pour des sportifs, alors on doit considérer qu’il n’est pas légal. Notamment les lots mis en jeu peuvent constituer des éléments de cette incitation.
Pour ne plus être intrusif, il faut proposer de liker
Dès lors que pour accéder à un contenu mis en ligne on demande à l’internaute un acte positif comme « liker », l’apparition de ce contenu n’est plus intrusif ou interstitiel.
L’incitation à la consommation prime tout
Pour décider que le jeu est illégal, le juge constate qu’il fait une association entre la bière et une compétition de football en infraction avec les dispositions de l’article L. 3323-2 in fine du code de la santé publique, et que cette alliance constitue une incitation à la consommation d’alcool pour les amateurs de football.
Encore une fois, comme dans la partie de l’ordonnance concernant le conditionnement, le juge se laisse emporter par le fait que le message serait incitatif ce qui l’entraîne à se tromper de base légale pour qualifier l’infraction.
L’article L3323-2 exclu la possibilité de faire de la publicité sur des sites internet édités par des associations, sociétés et fédérations sportives ou des ligues professionnelles au sens du code du sport, que le contenu porte ou non sur le sport. Donc en l’espèce, il n’y a pas infraction à l’article L3323-2. Par contre, l’association de la marque avec une compétition sportive n’est pas conforme avec l’article L3323-4, puisque le sport n’est pas un des thèmes autorisés.
27 octobre 2014
Maitre Olivier Poulet
Avocat au Barreau de Rennes
