La société Taittinger ayant annoncé par voie de presse après des matchs de l’équipe de France de football, son partenariat avec la FIFA pour la coupe du monde 2014, l’ANPAA l’a assignée.
La demande visait aussi des textes apparaissant sur le site de la FIFA.
Si le juge déclare sans surprise l’illégalité des visuels publicitaires, il rejette les demandes de l’ANPAA concernant le site de la FIFA.
En effet l’ANPAA, estimant que ces textes étaient visibles en français, considérait qu’il y avait mise en avant illégale d’un partenariat.
Le juge rejette cette demande au motif que le texte, en anglais, n’était visible que sur la partie en .com du site mais que sur la partie française du site (www.fr.fifa.com) il n’apparaissait pas. Le texte communiqué par l’ANPAA n’était en fait que le résultat de la mise en œuvre, sur les pages en anglais, de l’option de traduction proposée par le navigateur.
Un partenariat qui porte sur des territoires autres que la France n’est en soi pas contraire aux dispositions du Code de la santé publique. Et il ne peut être reproché de faire état de ce partenariat dès lors que cela n’est pas à destination du public français.
La décision est consultable dans la partie abonnés d'Alcool & Droit.
24 février 2014
Maitre Olivier Poulet
Avocat au Barreau de Rennes
