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Divers
Où s'applique la loi Evin?
Mis à jour en septembre 2018

Monaco a une législation spécifique

La principauté de Monaco est un état souverain disposant de son propre appareil législatif.

Il existe un certain nombre de textes de loi français dont l’application a été étendue à la Principauté de Monaco. Il y a alors un acte officiel signé entre les deux états pour prévoir cette extension. C’est par exemple le cas pour certains textes fiscaux.

Aucun acte officiel n’a été signé entre les deux états pour étendre tout ou partie du Code la santé publique.

Conséquence pratique

Les publicités pour les boissons alcoolisées diffusées à Monaco ne sont pas soumises aux obligations découlant de la loi Evin, qu’il s’agisse de la liste des supports autorisés ou de celle des thèmes autorisés.

De la même manière, les règles relatives aux licences de vente ne s’appliquent pas à Monaco.

Par contre, toute publicité émises à partir de la Principauté de Monaco et destinée à un public français, doit respecter les dispositions de la loi Evin.

 

 

© Olivier Poulet - www.alcooletdroit-opouletavocat.fr


 

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