Lors de l'examen par le Sénat, en première lecture, du projet de loi de modernisation du système de santé, la question de la modification de la loi Evin est revenue dans la discussion.
Les modifications adoptées
Tout d'abord au sujet de la définition de la publicité.
Un groupe de sénateurs a déposé plusieurs amendements reprenant à la virgule près le texte de la loi Macron censuré par le Conseil Constitutionnel. La discussion a été vive et la Ministre de la santé s'y est plus formellement que fermement opposée. Elle a conclu le débat simplement en prenant à témoin les français en déclarant: "Je prends acte du résultat de ce vote avec beaucoup de déception et de préoccupation. (Mouvements à droite) J'assume mes responsabilités et reste déterminée à alerter les Français sur les enjeux de santé publique, car c'est la mission qui m'a été confiée."
L'amendement a été adopté.
Ensuite sur le prix de vente des boissons alcoolisées.
L'amendement suivant a été présenté et adopté:
L’article L. 3322–9 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le prix unitaire de vente des boissons alcoolisées pratiqué par les commerçants lors d’opérations de promotion ponctuelle dans le temps ne peut être inférieur à un seuil, fixé par décret, correspondant à une fraction du prix de vente unitaire affiché dans l’établissement. »
Comme l'a déclaré la Ministre de la santé, si l'objectif est clairement de lutter contre les pratiques conduisant à l'alcoolisation excessive des jeunes, "Concrètement, j'avoue ne pas savoir comment ce décret pourrait être rédigé : comment tenir compte de la diversité des boissons concernées ? Des prix qui varient de ville en ville ? De l'interdiction de la vente à perte ? Retrait, pour ces raisons juridiques."
La suite des événements
Le projet de loi de modernisation du système de santé étant examiné en procédure accélérée, ce sont les députés qui auront le dernier mot. Accepteront-ils ces modifications? Ou bien la Ministre de la santé tentera-t-elle de renouveler sa négociation de la première lecture à l'Assemblée en introduisant des amendements qui viendraient aggraver la loi Evin?
Les débats promettent d'être intéressants. Ce qui est sûr par contre c'est que le texte définissant ce qui est publicitaire ne pourra cette fois être retoqué par le Conseil Constitutionnel au motif que ce serait un cavalier législatif.
16 septembre 2015
Maitre Olivier Poulet
Avocat au Barreau de Rennes
