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News
30 septembre 2018

Pour reprendre La Fontaine, 100 fois sur le métier il faut remettre son ouvrage. On peut espérer qu’il n’en sera pas ainsi avec la définition de la publicité pour les boissons alcoolisées.

Après avoir été ajoutée à la loi de modernisation du système de santé, puis supprimée en première lecture du texte par Marisol Touraine, ajoutée par amendement sénatorial à la loi Macron, et enfin modifiée in extremis par le gouvernement lors de l’adoption définitive de cette loi Macron, cette définition est invalidée par le Conseil Constitutionnel dans sa décision du 5 août dernier.

Cette annulation n’est pas motivée par le contenu du texte à proprement parler. La motivation réside dans la non-constitutionnalité de ce qu’on appelle les cavaliers législatifs c’est-à-dire les articles de loi qui introduisent des dispositions qui n'ont rien à voir avec le sujet traité par le projet de loi. Ce motif n’était pas soulevé par les députés et sénateurs ayant déposé le recours. C’est le Conseil Constitutionnel qui s’est saisi d’office de cette non-conformité.

Pour le juge constitutionnel, « les dispositions de l’article 225 introduite en première lecture, ne présentent pas de lien, même indirect, avec celles qui figuraient dans le projet de loi; que, par suite, elles ont été adoptées selon une procédure contraire à l'article 45 de la Constitution; qu'elles sont contraires à cette dernière. »

Face au juge constitutionnel, et pour contester que cet amendement était un cavalier législatif, le gouvernement a soutenu, sans succès, que l’article dont l’annulation est demandée « sécurise ainsi les conditions dans lesquelles les territoires concernés par l'œnotourisme peuvent entreprendre des campagnes de publicité afin de développer cette activité. L’oenotourisme est en effet un vecteur d’attractivité, de rayonnement international et de croissance pour ces territoires. Son actualité est grande à la suite du classement au patrimoine mondial de l’UNESCO des climats du vignoble de Bourgogne.

Insérés en première lecture au Sénat au sein de la section « Faciliter la vie de l’entreprise» du chapitre « Simplifier » du titre « Investir » de la loi, ces dispositions présentent un lien direct avec l'article 62 du texte initial qui assouplissait les conditions de publicité dans les grands stades pour permettre aux collectivités territoriales de disposer d’un pouvoir accru dans le domaine de l’exploitation publicitaire des grands stades afin de favoriser l’organisation de l’euro 2016, lui aussi facteur d’attractivité, de rayonnement international et de croissance pour ces territoires. »

Le premier ministre a déclaré, suite à la décision du Conseil Constitutionnel, que les mesures ainsi annulées seraient présentées au Parlement dans les prochains mois. Pour ce qui concerne cette définition, ce sera certainement lors de l’examen de la loi de modernisation du système de santé devant les sénateurs à partir de la mi-septembre.

On connait l’hostilité de Marisol Touraine à cette disposition. L’automne risque d’être de nouveau agité pour la loi Evin.

La suite donc au prochain débat parlementaire!

Pour lire la décision du Conseil Constitutionnel, cliquer ici

Pour lire les observations du gouvernement, cliquer ici

Pour lire la saisine des députés, cliquer ici

Pour lire la saisine des sénateurs, cliquer ici

10 août 2015

Olivier Poulet

Maitre Olivier Poulet
Avocat au Barreau de Rennes

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