Affaire CIVB: 10 ans pour dire le droit, c'est long!

Quel record!

Grace à l'obstination de l'ANPAA, il a fallu attendre 10 ans pour qu'enfin le sort de la publicité du CIVB soit définitivement scellé. Et le résultat est que, comme l'avaient affirmé le TGI de Paris en 2006, la Cour d'appel de Paris en 2010 et la Cour d'appel de Versailles en 2014, cette publicité est légale.

Faisant siens les motifs de la Cour d'appel de Versailles, la Cour de cassation (pour lire l'article consacré à la décision de Versailles cliquer ici), revenant sur sa décision de 2012, déclare:

• les personnages figurant sur les affiches, expressément désignés comme des membres de la filière de production ou de commercialisation des vins de Bordeaux, ne sont pas assimilables au consommateur et se rattachent, comme ayant participé à cette production ou à cette commercialisation, au facteur humain visé par l’article L. 115-1 du code de la consommation, auquel fait référence l’article L. 3323-4 du code de la santé publique,
• la seule représentation de personnages ayant un verre à demi plein à la main ne dépasse pas les limites fixées par le texte susvisé qui exige une représentation objective du produit, telle que sa couleur ou son mode de consommation,
• l’impression de plaisir qui se dégage de l’ensemble des visuels ne dépasse pas ce qui est nécessaire à la promotion des produits et inhérent à la démarche publicitaire proprement dite, laquelle demeure licite,
• l’image donnée de professions investies par des jeunes, ouvertes aux femmes et en recherche de modernité, est enfin pleinement en accord avec les dispositions légales autorisant une référence aux facteurs humains liés à une appellation d’origine.  

Cette longue histoire démontre, s'il était besoin, que le texte de la loi Evin est si imprécis que juger des publicités par rapport à ses dispositions est un vrai casse-tête.

Si on souhaite une bonne et saine application de ce texte pour lutter contre une incitation à la consommation excessive et à la consommation des jeunes, comme cela était proclamé à l'époque de l'adoption de la loi, il serait préférable d'avoir un texte clair et précis, avec des définitions.

Une première étape a été franchie à l'occasion de l'adoption de la loi Macron. Reste à voir si cela suffira.

On peut légitimement en douter.

La décision est consultable dans la partie abonnés d'Alcool & Droit.

7 juillet 2015