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20 septembre 2018

L'examen de la loi de santé publique

J'ai eu le grand honneur d'être auditionné par la Commission des Affaires Sociales dans le cadre de l'examen du projet de loi de Santé publique. J'ai ainsi eu l'occasion de proposer plusieurs mesures pour améliorer la lisibilité des dispositions concernant la publicité pour les boissons alcoolisées:

Recommandation n°1 : Améliorer et simplifier l’application des dispositions en donnant des définitions

Avoir une définition de la publicité plus adaptée à son objet: « Pour l'application du présent décret, constitue une publicité toute forme de message diffusé contre rémunération ou autre contrepartie en vue soit de promouvoir la fourniture de biens ou services, y compris ceux qui sont présentés sous leur appellation générique, dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale ou de profession libérale, soit d'assurer la promotion commerciale d'une entreprise publique ou privée. »

Définir les supports « principalement destinés à la jeunesse »: prendre par exemple le critère proposé par certaines organisations professionnelles : + de 30% de ceux qui consultent le support ont – de 18ans.

Recommandation n°2 : Donner plus de place à l’autodiscipline

Donner une valeur réglementaire à la recommandation « alcool » de l’ARPP pour qu’elle soit véritablement un support pour les décisions judiciaires.

Recommandation n°3 : Réaliser une étude approfondie sur la perception des publicités pour les boissons alcoolisées

Faire réaliser, par exemple sous l’égide du Conseil Paritaire de la Publicité, une étude sociologique sur l’impact des campagnes publicitaires pour les boissons alcoolisées pour déterminer leur impact réel sur la consommation excessive d’alcool et sur les jeunes.

Recommandation n°4 : Mettre en place une charte d’autodiscipline des éditeurs de réseaux sociaux

Sur le modèle de la charte sur les comportements alimentaires, mettre en place une charte avec les éditeurs de réseaux sociaux pour réguler l’accès des internautes de – de 18 ans aux contenus concernant les boissons alcoolisées, modérer les contenus issus des internautes mettant en exergue des situations de consommation excessive et afficher le message sanitaire.

Quelques liens vers des articles qui parlent d'Alcool & Droit ou du Cabinet

8 mars 2015

Maitre Olivier Poulet
Avocat au Barreau de Rennes