Dans un communiqué de presse diffusé ce jour, l’ANPAA annonce avoir récemment assigné la société Brasseries Kronenbourg en référé afin de faire juger comme illicites des publicités pour la marque Carlsberg qu’elle distribue en France.
http://www.anpaa.asso.fr/espace-presse/618-publicite-alcool-sport-cannette-trop
Selon l’ANPAA, la marque commercialise des cannettes et des packs présentant des joueurs de football évoluant dans le cadre du championnat anglais, la Premier League, ces packs invitant à participer à un jeu avec obligation d’achat dont l’objet est notamment de gagner des places pour assister à un match de la Premier League, dont la marque est le sponsor officiel.
L’ANPAA invoque l’illicéité des mentions portées sur le conditionnement des cannettes et des packs ainsi que l’illicéité du jeu. Ces éléments font référence à une activité de sponsoring qui ne doit pas donner lieu à quelconque communication en France.
Si l’on se fonde sur le texte publié par l’ANPAA, pour la première fois, elle considère le pack comme un support publicitaire et les mentions figurant sur le pack comme des publicités pour la marque. A ce titre, ces mentions doivent respecter l'article L3323-4 du Code de la santé publique.
Pour mémoire, dans la procédure contre Heineken pour la bouteille Ed Banger, l’ANPAA se contentait de décrire comme illégale la reproduction sur des publicités de mentions figurant sur une bouteille, et ne considérait pas le pack lui-même comme un support de publicité.
La question qu’aura à trancher dans les prochains jours le TGI de Paris est donc très intéressante et importante. Considérer un pack comme un support publicitaire serait très exagéré et si tel était le cas, ne pourra que renforcer la nécessité de l’introduction dans le Code de la santé publique d’une définition précise de ce qu’on doit entendre comme « publicité ».
A suivre donc.
26 septembre 2014
Maitre Olivier Poulet
Avocat au Barreau de Rennes
