Dans sa réponse à la sénatrice Françoise Ferat, le ministre de l’Agriculture indique que « le Gouvernement n'a pas retenu le renforcement de l'encadrement de l'accès à internet. La publicité est encadrée mais reste ouverte sur les nouveaux moyens de communication. L'accès à internet pour la publicité en faveur des boissons alcoolisées reste donc défini par la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires qui a pris en compte les préoccupations prioritaires de santé sans écarter les contraintes commerciales des opérateurs. Cet accès n'est pas remis en cause. Le principe de l'accès réglementé à internet pour la commercialisation du vin est bien maintenu par le plan cancer 2014-2019 qui vise, pour l'alcool, à améliorer le respect des dispositions permettant de protéger les mineurs. »
Cette réponse, qui peut être perçue comme une bonne nouvelle par le secteur viti/vinicole, est à relativiser.
Le gouvernement peut changer d’avis
Depuis 2 ans et sur de nombreux sujets, le gouvernement peut avoir une opinion qui change au gré des débats, des prises de position et des réactions à ses déclarations. Partant du principe que les promesses n’engagent que ceux qui les croient, la déclaration de Monsieur Le Foll n’est pas une garantie contre toute remise en cause de la présence de l’accès à internet pour le vin en particulier et les boissons alcoolisées en général.
Ce n’est pas l’Agriculture qui est le rédacteur de la loi
La loi de Santé publique est de la compétence principale de la ministre de la Santé, Madame Touraine et non du ministre de l’Agriculture. Là encore il n’est pas rare depuis 2 ans de voir deux ministres avoir des positions antinomiques sur certains sujets. Il serait donc intéressant de connaître la position de Madame Touraine.
Une loi est un processus complexe
Ce n’est pas parce que le gouvernement exprime une position, que cette position sera adoptée par les parlementaires. De nombreux textes ont ainsi été notablement modifiés lors du passage en commission. Ensuite, des amendements peuvent être apportés par les parlementaires en séance. Souvenez-vous que l’article de la loi de 2009 sur l’accès à internet n’est pas d’origine gouvernementale mais parlementaire. Ce peut d’ailleurs être une stratégie pour le gouvernement de ne rien modifier, pour ne pas ouvrir de contestation, et de laisser les parlementaires faire le sale boulot.
Les arguments de santé publique priment tout autre argument
Des textes de loi ont déjà été infléchis, contre la position d’autres ministères, pour des questions de santé publique.
Le ministre ne s’exprime que pour le vin sur internet
Les propos de Monsieur Le Foll sont centrés sur la présence du vin sur internet. Ne sont pas évoqués d’autres sujets :
sa position est-elle identique pour les autres boissons alcoolisées dont les spiritueux ? Car on pourrait très bien avoir une dichotomie : l’accès du vin à internet est autorisé mais celui des spiritueux est restreint ou même supprimé.
sa position est-elle la même sur d’autres revendications de l’Anpaa, et notamment sur les restrictions à apporter pour l’affichage ?
Sa réponse comporte une restriction qui pourrait s’avérer contre productive
En effet il précise que « Le principe de l'accès réglementé à internet pour la commercialisation du vin est bien maintenu par le plan cancer 2014-2019 qui vise, pour l'alcool, à améliorer le respect des dispositions permettant de protéger les mineurs. »
Si on s’en tient aux mots :
- il ne parle que de l’accès à internet pour la commercialisation des vins. On pourrait comprendre « oui aux sites de vente en ligne », et « non aux pages sur les réseaux sociaux ».
- il rappelle la nécessité des dispositions destinées à protéger les mineurs. Qu’est-ce que cela veut dire ?
En conclusion, une réponse qui va dans le bon sens mais qui doit laisser intacte la vigilance.
23 août 2014
Maitre Olivier Poulet
Avocat au Barreau de Rennes
