A coté des dispositions concernant le code de la consommation, la loi Hamon a apporté des modifications substantielles dans les relations commerciales entre professionnels.
Les nouveautés dans les modalités de la négociation commerciale pour tous les professionnels
Elles ont obligatoirement pour base les conditions générales de vente du fournisseur ou du prestataire.
Ces conditions sont le socle « unique » de la négociation.
Nota : cela signifie que les conditions générales d’achat sont exclues de la base de négociation
Les nouveautés dans les modalités de la négociation commerciale entre industriels et distributeurs
La convention unique entre un fournisseur et un distributeur doit comporter le barème des prix initial du fournisseur et ses conditions générales de vente.
Les obligations destinées à favoriser la relation commerciale peuvent donner lieu soit à une rémunération (donc à une facture de celui qui rend l’obligation) soit à une réduction de prix (donc sur la facture du fournisseur).
Tous les services rendus par le distributeur, ou les obligations destinées à favoriser la relation commerciale, doivent donner lieu à une rémunération ou à des réductions de prix proportionnées par rapport à la valeur des obligations.
Le prix convenu à l’issue de la négociation s’applique au plus tard le 1er mars.
La date d’entrée en vigueur de la convention unique, et des obligations souscrites, est concommittante à la date d’effet du prix convenu.
Les conditions générales de vente sont communiquées au plus tard le 1er décembre pour l’année suivante. Si les produits ont un cycle de commercialisation particulier ce délai est de deux mois avant le début de la période de commercialisation.
Toutes les promotions accordées par le fournisseur aux consommateurs font l’objet de contrats de mandat avec le distributeur.
Le distributeur doit répondre dans un délai de deux mois maximum à toute demande écrite du fournisseur concernant l’exécution de la convention unique.
Si la réponse fait apparaître une mauvaise application de la convention, ou si le distributeur ne répond pas, le fournisseur peut le signaler à la DGCCRF.
Les contrats de plus de trois mois portant sur la fourniture :
- De produits agricoles ou de la pêche
- De produits dont les prix de production sont significativement affectés par le cours des matières premières agricoles alimentaires,
doivent comporter une clause de renégociation.
Cette renégociation doit tendre à répartir équitablement la hausse ou la baisse des coûts de production.
Les mauvais comportements
On ne peut pas faire en cours d’année des demandes d’avantages supplémentaires pour maintenir ou accroître abusivement les marges ou la rentabilité.
On ne peut passer commande, facturer ou régler une facture :
- à un prix différent du prix convenu après la négociation et non modifié par avenant,
- à un prix différent de celui résultant des barèmes des conditions générales de vente en l’absence de négociation.
4 avril 2014
Maitre Olivier Poulet
Avocat au Barreau de Rennes
