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News
20 septembre 2018

A coté des dispositions concernant le code de la consommation, la loi Hamon a apporté des modifications substantielles dans les relations commerciales entre professionnels. Ces modifications font l'objet d'un article particulier dans la partie abonnés d'Alcool & Droit. .

Mais la loi Hamon a aussi mis en place des moyens de contrôle et de sanction supplémentaires qu'il est impératif d'avoir en tête, d'autant qu'ils s'appliquent à toutes les relations commerciales entre professionnels et que les dates d'entrée en vigueur sont proches, ou même immédiates.

Les nouveautés sont rapidement applicables

Toutes les nouveautés apportées par la loi Hamon sont :

  • immédiatement applicables concernant les pouvoirs de sanction et les pouvoirs de contrôle,
  • applicables à tous les contrats signés à partir du 1er juillet 2014 concernant les modifications des chapitres sur les relations commerciales.

Les nouveautés s’appliquent à toutes les relations commerciales entre professionnels

Les nouveautés s’appliquent, comme le texte existant avant, à toutes les relations commerciales entre des professionnels. Sont donc impactées :

  • les relations commerciales entre l’industrie et la grande distribution,
  • les relations commerciales entre les industriels et leurs fournisseurs de matières premières,
  • les relations commerciales avec les prestataires de services.

La DGCCRF est dotée de pouvoirs de sanction

Les agents de la DGCCRF disposent désormais de pouvoirs d’injonctions et de sanction.

Lorsqu’ils constatent des infractions aux règles applicables aux négociations commerciales, les agents de la DGCCRF peuvent désormais :

- enjoindre un professionnel de se conformer à ses obligations, de cesser tout agissement illicite ou de supprimer toute clause illicite,

- sanctionner le professionnel qui ne respecterait pas l’injonction après le délai de remise en ordre qui aura été fixé.

La sanction sera alors de 3.000 € pour une personne physique et 15.000 € pour une personne morale.

L’entrave à enquête est lourdement sanctionnée

Le fait d’entraver de quelque manière que ce soit les contrôles et enquêtes des agents de la DGCCRF ou de l’Autorité de la Concurrence, peut être sanctionné par une peine de prison qui passe à 2 ans, et une amende qui passe à 300.000 €.

Des pouvoirs de contrôle et d’enquête élargis

Les agents de la DGCCRF peuvent librement pénétrer dans les locaux professionnels entre 8h et 20h.

Ils peuvent aussi pénétrer dans les locaux d’habitation aux mêmes heures mais sous réserve d’avoir obtenu l’autorisation du juge des libertés et de la détention.

Ils ont accès à tout logiciel et à toute donnée stockée (y compris ailleurs que dans les locaux visités).

Ils peuvent vérifier l’identité des personnes contrôlées et en cas de refus faire appel à un officier de police judiciaire pour le faire.

Ils ne sont pas obligés de dire qui ils sont lorsqu’ils se présentent dans les entreprises.

Ils peuvent contrôler les sites de vente en ligne sous une identité d’emprunt.

4 avril 2014

 

Olivier Poulet

Maitre Olivier Poulet
Avocat au Barreau de Rennes

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