L’ANPAA avait assigné en référés Heineken et Facebook France au mois de novembre dernier à propos de liens figurant sur les pages ouvertes pour Despérados et Heineken sur Facebook. Au-delà du contenu desdites pages dont l’ANPAA contestait la légalité, l’assignation avait surtout le grand intérêt de poser des questions sur la présence même des pages pour les marques de boissons alcoolisées sur Facebook.
La décision que vient de rendre le TGI de Paris est, sur ce point, très intéressante. La décision est consultable dans la partie abonnés d'Alcool & Droit.
Facebook France n’est pas responsable des contenu diffusés sur Facebook
L’ANPAA demandait notamment au juge des référés du TGI de Paris de faire interdiction à Facebook France de diffuser des publicités pour les boissons alcoolisées sur Facebook et de retirer de Facebook toutes les pages officielles mentionnant des boissons alcoolisées.
En se fondant sur les définitions de l’hébergeur et de l’éditeur contenues dans la loi sur l’économie numérique, le juge rejette les demandes de l’ANPAA. Pour lui, Facebook est hébergé et opéré par les sociétés Facebook basées aux Etats Unis et en Irlande et non par la société Facebook France qui n’a qu’une activité commerciale au profit du groupe Facebook. Et Facebook France n’a donc pas pouvoir pour agir sur le contenu du réseau social, et elle ne réalise pas de prestations de services en rapport avec la vente d’espace publicitaires au bénéfice des annonceurs et utilisateurs
Pour ces raisons, la responsabilité de Facebook France ne peut être reconnue dans les contenus diffusés et cette société ne peut intervenir pour modifier ces contenus, et a fortiori empêcher les boissons alcoolisées d’avoir des pages.
L’accès des pages est impossible aux mineurs
L’ANPAA soutenait que Facebook est principalement utilisé par la jeunesse.
Le juge accueille les statistiques fournies par Heineken qui montrent que seulement 13% des utilisateurs de Facebook sont dans la tranche d’âge 13/17 ans. Mais surtout le juge retient le constat d’huissier, fournis par Heineken, qui montre que les mineurs qui voudraient se connecter sur les pages d’Heineken sont automatiquement redirigés vers la home page de Facebook du fait du filtre d’âge mis en place.
La reconnaissance de ce mécanisme par le juge ne peut qu’inciter à l’utiliser. Cette analyse rejoint celle qui avait déjà été faite dans les décisions précédentes.
Les messages apparaissant sur les murs ne sont pas intrusifs
Pour le juge, l’utilisateur de Facebook garde le contrôle de la diffusion des messages grace aux « j’aime », puisque qu’il choisit les informations qu’il souhaite recevoir,et grace au choix des destinataires des messages puisqu’il peut choisir de ne diffuser ses messages qu’à ces amis.
Pour le juge, et du fait de ces possibilités, une publicité suscitée par l’internaute ne peut être qualifiée d’intrusive.
21 février 2014
Maitre Olivier Poulet
Avocat au Barreau de Rennes
